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approche non contentieuse [1 fiche]

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Fiche 1 1988-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

En vertu de cette approche, C&CC s'efforce d'obtenir le respect de la loi par l'information et la persuasion, plutôt que par le recours à la justice.

Espagnol

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